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Démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 : fin de Bloctel, consentement obligatoire, ce qui change pour les professionnels

11 min de lecture

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre quelque chose sans son consentement préalable, donné librement, pour un professionnel nommé et pour un type de produit précis. Bloctel a disparu : le silence ne vaut plus accord. C’est au professionnel de prouver l’accord, et le contrat signé après un appel illicite est nul.

La règle vaut pour tous les secteurs : assurance, crédit, mutuelle, audition, déménagement, formation, fourniture d’énergie, rénovation. Certains ont en plus une interdiction propre, que le consentement ne lève pas. Cet article explique, du point de vue d’un professionnel qui appelle des prospects ou achète des leads, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce que l’on risque, et à quelles conditions un lead reste appelable.

Si vous travaillez dans la rénovation énergétique (pompe à chaleur, isolation, photovoltaïque), lisez directement notre article dédié au démarchage en rénovation énergétique : la règle y est plus stricte et nous ne la répétons pas ici en détail.

Ce n’est pas un avis juridique : pour un cas précis, demandez à votre avocat. Les sources sont en fin d’article.

Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

Le changement vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation, et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui fixe comment recueillir, conserver et retirer l’accord.

Que dit exactement l’article L223-1 ?

Dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, l’article pose cinq règles qui concernent directement les professionnels :

1. Interdiction de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé son consentement préalable, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte du professionnel.
2. Consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair.
3. Preuve à la charge du professionnel : en cas de contrôle ou de litige, ce n’est pas au particulier de prouver qu’il n’a rien accepté.
4. Présomption de responsabilité du professionnel qui tire profit d’un démarchage illicite, même si l’appel a été passé par un prestataire.
5. Nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite.

Le même article maintient une interdiction propre à la rénovation énergétique et à l’adaptation du logement, sauf contrat en cours. Nous y revenons plus bas.

Qu’est-ce qu’un consentement valable ?

Le décret n° 2026-662 (article R223-1 du Code de la consommation) précise ce que doit contenir la demande de consentement :

• l’identité du professionnel qui appellera, et celle du tiers qui collecte l’accord pour son compte s’il y en a un ;
• la nature des biens ou services pour lesquels il appellera ;
• la durée du consentement : un an au plus, sans reconduction tacite ;
• la possibilité de retirer son accord à tout moment, y compris à l’oral pendant un appel.

En pratique, voici ce qui passe et ce qui ne passe pas :

La CNIL va dans le même sens pour la transmission de données à des partenaires : l’identité de chaque partenaire doit être accessible au moment de la collecte, et l’accord donné pour un partenaire ne vaut pas pour un autre. Une revente en cascade exige un nouveau consentement.

Combien de temps garder la preuve, et laquelle ?

Le décret impose de conserver la preuve du consentement au moins trois ans, et de la remettre gratuitement au consommateur qui la demande. La preuve utile comprend :

• la date et l’heure de l’accord ;
• le texte exact présenté au particulier et la case qu’il a cochée ;
• la page ou le formulaire d’origine ;
• la date de retrait si la personne a retiré son accord depuis.

Si vous achetez des leads, cette preuve doit vous être transmise avec chaque contact. Sinon, vous ne pourrez rien produire le jour où on vous la demande.

À quelles heures et combien de fois peut-on appeler ?

Les règles générales sur les horaires et la fréquence, rappelées par la DGCCRF, continuent de s’appliquer à tout appel de prospection :

• du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
• quatre appels au plus sur trente jours pour un même consommateur ;
• après un refus, on ne rappelle pas ;
• jamais de numéro masqué.

Le consentement ne vous autorise donc pas à appeler un samedi matin, ni à relancer six fois en une semaine.

Secteur par secteur : ce qui est permis, ce qui est interdit

Assurance, mutuelle et assurance emprunteur

Le consentement préalable s’applique comme partout. Le Code des assurances ajoute ses propres règles pour la vente à distance par téléphone (article L112-2-2), réécrit par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avec votre conseil. Pour la mutuelle et l’emprunteur, ne collectez pas d’informations sur l’état de santé dans le formulaire : ce sont des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

Crédit et regroupement de crédits

L’appel suit la règle générale. Ce qui change en plus, c’est la publicité : à partir du 20 novembre 2026, selon service-public.gouv.fr, la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! » devient obligatoire, et il est interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit. La publicité qui a fait venir le lead doit donc être conforme, elle aussi.

Audition

L’article L4361-7 du Code de la santé publique interdit notamment la vente par démarchage et par correspondance d’appareils de prothèse auditive. L’appel d’un particulier qui a demandé un bilan doit servir à fixer un rendez-vous en centre, pas à vendre un appareil à distance ni à proposer une vente à domicile.

Funéraire

L’article L2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit, sauf formules de financement d’obsèques, les offres de services faites en prévision d’obsèques ou dans les deux mois suivant un décès. Seul un contact « contrat obsèques » relève de l’exception. Pour tout autre cas, demandez l’avis d’un avocat avant d’acheter.

Formation

L’article L6323-8-1 du Code du travail interdit la prospection des titulaires d’un compte de formation par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux, et le consentement ne lève pas cette interdiction. Reste ouverte la prospection des entreprises : dirigeants et responsables formation, pour un plan financé par l’entreprise ou pris en charge par son OPCO.

Déménagement et énergie

Aucune interdiction sectorielle de démarchage n’a été trouvée. La règle générale s’applique entièrement : accord préalable, entreprise nommée, preuve gardée trois ans. Le modèle du comparateur qui transmet une demande à plusieurs entreprises est le plus exposé : chaque entreprise qui appelle doit avoir été nommée.

Quelles sanctions risque un professionnel ?

• Amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation), prononcée par la DGCCRF.
• Nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite : le client peut obtenir l’annulation et le remboursement.
• Présomption de responsabilité du professionnel qui profite de l’appel, même passé par un sous-traitant ou issu d’un fichier acheté.
• Sanctions CNIL au titre du RGPD : en mai 2025, la CNIL a sanctionné de 900 000 € une société qui utilisait des données achetées sans vérifier le consentement ni pouvoir en apporter la preuve.

Le risque se calcule par appel. Une campagne sur un fichier de plusieurs milliers de numéros sans preuve d’accord change d’échelle très vite.

Comment un lead reste-t-il appelable ?

Un lead acheté reste parfaitement utilisable si cinq conditions sont réunies. Vérifiez-les avant de commander :

1. Le particulier a fait la demande lui-même, par une case non cochée par défaut.
2. Votre entreprise est nommée dans la demande de consentement (ou dans une liste accessible depuis le formulaire, selon la CNIL).
3. L’objet correspond à ce que vous vendez : une demande « simulez vos économies » n’est pas une demande de devis de pompe à chaleur.
4. Le consentement a moins d’un an, et en rénovation énergétique, la demande a moins de 5 jours ouvrables au moment de l’appel.
5. La preuve vous est transmise avec le contact : date, heure, texte affiché, conservée trois ans.

Ajoutez une sixième règle de bon sens : le contact n’est pas vendu à cinq autres entreprises. Au-delà de la conformité, un particulier appelé cinq fois dans l’heure ne décroche plus. Nous détaillons les douze questions à poser dans notre guide pour choisir un fournisseur de leads.

Que faire des fichiers que vous possédez déjà ?

Les listes constituées avant le 11 août 2026 sous le régime Bloctel ne portent pas, en général, de consentement préalable conforme au décret. Les appeler revient à démarcher sans accord. Trois options :

• ne plus les appeler et les utiliser seulement pour vos clients existants, dans le cadre de leur contrat ;
• recueillir un nouvel accord par un canal permis (attention : appeler quelqu’un pour lui demander son accord, c’est déjà l’appeler) ;
• les supprimer quand vous n’avez plus de raison de les garder, comme le demande le RGPD.

Pour trouver de nouveaux contacts sans démarcher, voyez notre article sur les clients sans démarchage : la méthode vaut au-delà de la rénovation.

Et les SMS, les courriels, les appels entre professionnels ?

• SMS et courriel vers un particulier : la CNIL exige déjà le consentement préalable pour la prospection par voie électronique. Rien de nouveau, mais la même rigueur sur la preuve s’applique.
• Appel d’un professionnel sur sa ligne professionnelle, pour un sujet lié à son activité : l’article L223-1 protège le consommateur et ne s’applique pas. Le RGPD, l’information et le droit d’opposition restent dus.
• Client existant : l’article prévoit une exception pour une sollicitation liée à l’exécution d’un contrat en cours. Faites vérifier qu’elle couvre votre cas avant de vous en servir.

Ce que fait Kairn

Kairn vend des leads exclusifs : des particuliers qui ont rempli eux-mêmes une demande après une publicité Meta payée par Kairn. Chaque contact n’est envoyé qu’à un seul professionnel, et il arrive chaque jour dans votre espace client, ce qui vous laisse le temps de rappeler dans les délais. Il n’y a ni abonnement ni engagement, la première commande commence à 50 contacts. Kairn ne garantit ni ventes ni taux de transformation. Avant toute commande, posez-nous les questions de cet article : comment la demande est recueillie, qui est nommé, quelle preuve vous recevez. Le détail par secteur est sur la page leads.

À retenir

• Depuis le 11 août 2026, Bloctel n’existe plus : on n’appelle un particulier que s’il a donné son accord avant.
• L’accord doit nommer votre entreprise, viser ce que vous vendez, durer un an au plus et être prouvé pendant trois ans.
• Rénovation énergétique, audition, funéraire et formation ont une règle en plus que le consentement ne lève pas.
• Le professionnel qui profite d’un appel illicite est présumé responsable, et le contrat signé est nul.
• Un lead acheté reste appelable s’il est récent, exclusif ou nominatif, et livré avec sa preuve.

Sources

• Code de la consommation, articles L223-1 et suivants, version en vigueur au 11/08/2026, Légifrance, lu le 09/11/2026.
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (articles R223-1 et R223-4 du Code de la consommation), Légifrance, lu le 09/11/2026.
• DGCCRF, Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises, fiche pratique du 27/07/2026, consultée le 09/11/2026.
• CNIL, La prospection B to C : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ?, page du 10/06/2026, lue le 09/11/2026.
• CNIL, La prospection commerciale par courrier électronique, lue le 09/11/2026.
• CNIL, Sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société Solocal Marketing Services, 15/05/2025, lue le 09/11/2026.
• Service-public.gouv.fr, Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026, mise à jour du 27/10/2026, lue le 09/11/2026.
• ACPR, Démarchage téléphonique en assurance, revue de mars 2022, lue le 09/11/2026.
• Code de la santé publique, article L4361-7, lu le 09/11/2026.
• Code général des collectivités territoriales, article L2223-33, lu le 09/11/2026.
• Code du travail, article L6323-8-1, Légifrance, lu le 09/11/2026.

Questions fréquentes

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Bloctel a été supprimé le 11 août 2026. Le système d’opposition (on pouvait appeler tant que la personne n’était pas inscrite) a été remplacé par un système de consentement préalable : on ne peut appeler un consommateur que s’il a donné son accord avant (article L223-1 du Code de la consommation).

Que doit contenir la demande de consentement ?

Selon le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, elle indique l’identité du professionnel qui appellera, la nature des biens ou services proposés, la durée du consentement (un an au plus, sans reconduction tacite) et la possibilité de le retirer. Une case précochée ne vaut pas consentement.

Peut-on encore appeler un prospect qui a rempli un formulaire ?

Oui, si le formulaire a recueilli son accord pour être appelé par votre entreprise, nommée, pour ce que vous vendez, et si vous pouvez le prouver. En rénovation énergétique, la règle est plus stricte : seul le rappel d’une demande d’information est permis, sous 5 jours ouvrables et sur le seul objet demandé.

Quelles sont les sanctions du démarchage sans consentement ?

Jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation), et le contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite est nul. Le professionnel qui profite de l’appel est présumé responsable.

Le consentement donné à un fournisseur de leads me couvre-t-il ?

Seulement si votre entreprise était identifiée au moment où le particulier a donné son accord. Le décret permet qu’un tiers recueille le consentement pour le compte du professionnel, mais la demande doit nommer ce professionnel. Un accord donné à « nos partenaires », sans nom, ne vous couvre pas.

Les appels entre professionnels sont-ils concernés ?

L’article L223-1 protège le consommateur. L’appel d’un dirigeant sur sa ligne professionnelle, pour un sujet lié à son activité, n’entre pas dans ce texte, mais le RGPD et le droit d’opposition continuent de s’appliquer.