Démarchage téléphonique et rénovation énergétique : ce que change le 11 août 2026 pour les installateurs

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Si vous installez des pompes à chaleur, de l’isolation ou du photovoltaïque, retenez une seule phrase : vous n’avez pas le droit de démarcher par téléphone, mais vous avez le droit de rappeler, sous 5 jours ouvrables, un particulier qui a demandé à être rappelé, et seulement pour ce qu’il a demandé.

C’est ce que dit la fiche pratique de la DGCCRF du 27 juillet 2026, écrite pour la réforme entrée en vigueur le 11 août 2026. Cet article explique ce qui a changé, ce qui reste permis, et les questions à poser à votre fournisseur de leads pour ne pas porter le risque à sa place.

Ce n’est pas un avis juridique : pour un cas précis, demandez à votre avocat. Les sources sont citées en fin d’article.

Ce qui a changé le 11 août 2026

Jusqu’au 10 août 2026, on pouvait appeler un particulier tant qu’il n’était pas inscrit sur Bloctel. C’était un système d’opposition : le silence valait accord.

Depuis le 11 août 2026, c’est l’inverse, dans tous les secteurs : on ne peut démarcher par téléphone qu’un consommateur qui a donné son accord avant. Bloctel n’existe plus. La règle vient de la loi du 30 juin 2025 (n° 2025-594) et du décret du 23 juillet 2026 (n° 2026-662), qui fixe comment recueillir, conserver et retirer cet accord.

Pour être valable, l’accord doit être, selon la DGCCRF :

libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair (une case cochée par le particulier, pas une case précochée) ;
précis : il indique l’identité de celui qui appellera et l’objet de l’appel ;
limité dans le temps : un an au plus, sans reconduction tacite, et retirable à tout moment, même à l’oral.

La rénovation énergétique : interdite, avec une seule porte

La rénovation énergétique n’a pas attendu 2026 : le démarchage téléphonique y était déjà interdit depuis la loi du 24 juillet 2020. La nouvelle réglementation le confirme, et la DGCCRF l’écrit sans détour : le démarchage téléphonique est totalement interdit dans la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation.

Totalement veut dire que le consentement ne suffit pas. Une case « j’accepte d’être contacté par des partenaires » ne vous autorise pas à appeler pour vendre une pompe à chaleur.

La seule porte ouverte : l’appel en réponse à une demande explicite d’information du particulier, à deux conditions.

Condition	Ce que ça veut dire sur le terrain
Rappeler sous 5 jours ouvrables	Un lead reçu le lundi se rappelle au plus tard le lundi suivant. Un fichier de demandes vieilles de trois semaines n’est plus couvert.
Parler seulement de ce qui a été demandé	Le particulier a demandé un devis de pompe à chaleur : vous parlez de pompe à chaleur. Pas de panneaux solaires, pas d’isolation, sauf s’il les a aussi demandés.

Les règles qui s’appliquent à tout appel de prospection

Ces règles générales du démarchage téléphonique, rappelées par la DGCCRF, sont à respecter dès que vous appelez pour vendre :

Horaires : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du particulier, sauf s’il a accepté un créneau précis.
Fréquence : quatre appels au plus sur trente jours pour un même consommateur.
Refus : s’il refuse de poursuivre, vous raccrochez et vous ne le rappelez plus.
Numéros : jamais de numéro masqué ; les plateformes d’appels automatisés n’ont pas le droit d’utiliser des numéros en 06 ou 07.

La preuve : c’est à vous de la produire

En cas de contrôle, ce n’est pas au particulier de prouver qu’il n’a rien demandé, c’est à vous de prouver qu’il a demandé. La DGCCRF demande de garder :

la date et l’heure de la demande ;
les informations transmises au particulier à ce moment-là (le texte du formulaire, ce qu’il a coché) ;
pendant au moins trois ans, et de les lui fournir s’il le demande.

Concrètement, si vous recevez un lead sans savoir d’où il vient ni ce que le particulier a vu en remplissant le formulaire, vous ne pourrez rien prouver.

Les sanctions

Jusqu’à 75 000 € d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une société, avec publication des amendes par la DGCCRF. L’abus de faiblesse par démarchage téléphonique est puni de 5 ans de prison et de 500 000 € d’amende ou 10 % du chiffre d’affaires.

Le montant s’entend par appel. Sur un fichier de mille numéros appelés sans droit, le calcul est vite fait.

Ce que ça change si vous achetez des leads

Le lead acheté reste permis : c’est précisément une demande explicite d’information. Mais la conformité se joue dans des détails que vous ne voyez pas si vous ne les demandez pas. Cinq questions à poser à votre fournisseur avant de commander :

Le particulier a-t-il demandé à être rappelé, pour ce produit précis ? Un formulaire « simulez vos aides » qui finit chez un installateur de pompes à chaleur, ce n’est pas la même demande qu’un formulaire « recevoir un devis de pompe à chaleur ».
Le formulaire nomme-t-il l’entreprise qui rappellera ? La DGCCRF parle d’un accord qui inclut l’identité de l’appelant. Un lead vendu à cinq installateurs anonymes pose une vraie question.
En combien de temps le lead vous est-il transmis ? Si le lead arrive trois jours après la demande, il vous reste deux jours ouvrables pour rappeler.
Pouvez-vous obtenir la preuve ? Date, heure, page et texte du formulaire, pour chaque lead, conservés trois ans.
À combien d’entreprises le même lead est-il vendu ? Au-delà du prix, cinq appels d’entreprises différentes en une journée, c’est exactement ce que le particulier qui a demandé un seul devis ne voulait pas.

Ce que fait Kairn

Chez Kairn, chaque contact a rempli lui-même une demande pour être rappelé sur son projet, et il n’est envoyé qu’à un seul professionnel. Il arrive dans votre espace client au fil des demandes, ce qui vous laisse la totalité du délai pour rappeler. Si la loi vous inquiète, posez-nous les cinq questions ci-dessus : on vous répond par écrit, lead par lead.

Pour aller plus loin

Sources

DGCCRF, Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises, fiche pratique écrite le 27/07/2026, consultée le 09/11/2026.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (références citées par la fiche de la DGCCRF).

Questions fréquentes

Peut-on démarcher par téléphone pour une pompe à chaleur ou de l’isolation en 2026 ?

Non. Le démarchage téléphonique est totalement interdit dans le secteur de la rénovation énergétique, même avec un consentement. Seul est autorisé l’appel en réponse à une demande explicite du particulier, dans un délai de 5 jours ouvrables et uniquement sur ce qu’il a demandé (fiche DGCCRF du 27/07/2026).

Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

Le démarchage téléphonique est passé d’un système d’opposition (Bloctel, supprimé à cette date) à un système de consentement préalable, dans tous les secteurs. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable, et il vaut un an au plus. La rénovation énergétique, elle, reste interdite de démarchage.

Combien de temps ai-je pour rappeler un particulier qui a demandé un devis ?

5 jours ouvrables, selon la fiche de la DGCCRF du 27/07/2026. Passé ce délai, l’appel n’est plus couvert par l’exception, et l’objet de l’appel doit rester limité au produit ou au service demandé.

Quelle preuve faut-il garder ?

La date, l’heure et les informations transmises au particulier quand il a donné son accord, pendant au moins trois ans, et à lui fournir s’il le demande. En cas de contrôle, c’est au professionnel de prouver qu’il avait le droit d’appeler.

Quelles sont les sanctions ?

Jusqu’à 75 000 € d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication des amendes par la DGCCRF. L’abus de faiblesse par démarchage téléphonique est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende ou 10 % du chiffre d’affaires.